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Conditions Générales de Ventes

  1. PREAMBULE

La passation de commande entraîne l’acceptation expresse et sans réserve de l’Acheteur aux présente Conditions Générales de Vente et exclut l’application de toutes dispositions différentes pouvant figurer sur des documents commerciaux utilisées par le Vendeur ou sur les Conditions Générales d’Achat de l’Acheteur.
Aucune condition particulière ne peut prévaloir contre les présentes Conditions Générales de Vente, sauf acceptation expresse du vendeur sur la confirmation de commande émanant de lui.
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliqueront dès la prise d’une commande par l’Acheteur dans les conditions énoncées au 2 ci-après et à toutes celles qui suivront, fussent-elles passées verbalement et non suivie de la signature

  1. COMMANDE

2.1 En principe les commandes sont passées par l’Acheteur auprès du Vendeur ou de ses représentants par la signature d’un bon de commande par ledit Acheteur. Elles peuvent aussi être prises verbalement et donner lieu à une confirmation de commande ou à une livraison directe, selon les modalités ci-après.
2.2 Toute modification ou annulation de commande ne peut intervenir que par LR/AR adressée par l’Acheteur au plus tard 3 jours ouvrables après la passation de commande, ladite LR/AR devant parvenir au vendeur, en tout état de cause avant l’envoi par ce dernier de la confirmation de commande.
Si le vendeur n’accepte pas la modification ou l’annulation, tout acompte reçu sera conservé à titre d’indemnisation.
Dans tous les cas, la restitution d’acompte ne se fera qu’en marchandise.
Passe le délai de 3 jours mentionné ci-dessus, toute marchandise commandée sera intégralement due.
2.3 Toute retenue d’écru dont les coloris d’auront pas été désignés dans un délai maximum de six mois pourra être livrée d’office et facturée en écru, ou annulée par le Vendeur, à la convenance de ce dernier uniquement.
2.4 Les commandes passées par l’Acheteur ne lient le Vendeur que s’il les a acceptées, ce qu’il est libre de faire ou de refuser, en fonction de ses capacités et contraintes d’approvisionnement, de fabrication et de livraison, des garanties de paiement données par l’Acheteur et, plus généralement, de toute circonstances de nature à préjudicier à la bonne fin des commandes passées.
2.5. L’acceptation consiste dans l’envoi par le Vendeur à l’Acheteur d’une confirmation de commande, laquelle pourra porter sur tout ou une partie de la commande. Ladite commande sera alors acceptée concurrence des quantités confirmées uniquement.
2.6. A défaut de commande écrite de l’Acheteur et/ou de confirmation de commande adressée par le vendeur, la livraison de la marchandise vaut l’acceptation de commande par le vendeur et l’acceptation de la marchandise et du bon de livraison et/ou de la facture jointe emportera l’acceptation sans réserve de la livraison.
Toutefois, l’Acheteur ne pourra en aucune circonstance se prévaloir à l’encontre du Vendeur d’avoir passé une commande si celle-ci était verbale et n’était suivie ni de confirmation de commande, ni de livraison.
2.7. En cas de difficulté tenant à la fabrication ou à l’approvisionnement en matières premières, le Vendeur se réserve le droit de modifier ou de prononcer la résolution de toutes commandes confirmées dans un délai de 30 jours à compter de sa confirmation ; sans préjudice des dispositions applicables en cas de force majeure.
Toute commande, même confirmée peut également être réduite ou résolue en cas de détérioration du crédit de l’acheteur.
Les conséquences directes et indirectes d’une réduction ou résolution de commande ne peuvent donner lieu à une indemnisation de l’Acheteur par le Vendeur.
2.8. Les marchandises vendues devront répondre aux caractéristiques mentionnées à la confirmation de commande, avec cependant une tolérance de 10% en plus ou moins applicables au métrage livré par coloris.

  1. VENTE SUR ECHANTILLON ou REMISE DE DOSSIER- APPEL D’OFFRE

En cas de vente sur échantillon, ou remise de dossier la conformité de la marchandise est déterminée par rapport à l’échantillon fournis, nonobstant toutes références matière telles que livraison précédentes aux anciennes fiches techniques.  Dans le cadre des adjudications ou appel d’offres, d’organismes publiques ou privés, lorsque l’acheteur s’approvisionne chez BALAS TEXTILE, ou reçoit à sa demande un dossier complet (échantillons, pièces types, PV de contrôle Fiche technique, certificat de conformité…)  une quantité de tissus, ayant des caractéristiques ou développé ad hoc pour lui, L’acheteur s’engage, au cas où il est retenu par l’organisme adjudicateur à acheter ce même article aux conditions préalablement définis en relation avec l’appel d’offre et ce de façon exclusive à la société BALAS TEXTILE. L’acheteur est autorisé à rompre cette clause et s’engage à verser une indemnité équivalente à 25%  de la valeur restante de facturation qu’aurait représentée l’adjudication. Cette indemnité est recevable dès l’instant ou l’acheteur c’est approvisionné ailleurs.

  1. LIVRAISON

4.1. La livraison se définit comme la remise des marchandises doit directement à l’Acheteur soit à un transporteur choisi par le Vendeur au nom et pour le compte de l’Acheteur ou désigné et envoyé par ce dernier.
Les conséquences liées au choix du transporteur par l’Acheteur ou par le Vendeur pour le compte de l’Acheteur ne pourront jamais être invoquées par ce dernier à l’encontre du Vendeur.
4.2 Sauf convention contraire, toute vente est effectuée départ usine ou entrepôt du Vendeur, port dû ou à payer sur facture. En conséquence, l’Acheteur supporte tous les frais des arrangements nécessaires pour charger et transporter les marchandises des usines ou entrepôts du Vendeur à leur destination.
4.3 Il appartient à l’Acheteur, en cas de détérioration de marchandises ou de maquant de faire toutes constatations nécessaires et de faire ses réserves auprès du transporteur.
Aucune réclamation ne pourra être acceptée à ce titre si l’Acheteur ne respecte pas les deux modalités suivantes :
– réserves mentionnées sur le bordereau de livraison du transporteur
– Confirmation des anomalies au transporteur dans les 48 heures suivant la date de livraison, par acte extra-judiciaire ou LR/AR.
4.4. Les délais de livraison sont mentionnés sur la confirmation de commande mais ne sont donnés qu’à titre indicatif, sauf stipulation expresse contraire.
En cas de retard de livraison, aucune annulation de commande en cours ne peut intervenir à la demande de l’Acheteur si elle n’est pas précédée d’une mise en demeure de livrer adressée par l’Acheteur au Vendeur par LR/AR et demeurée infructueuse au-delà d’un délai d’un mois.
4.5. En tout état de cause, aucune livraison ne peut intervenir si l’Acheteur n’est pas à jour de ses obligations, quelle qu’en soit la cause, envers le Vendeur.
4.6. Le Vendeur est exonéré de toute obligation de livrer en cas de force majeure. La force majeure est constituée par tout événement normalement imprévisible, insurmontable et externe, tel que guerre, émeute, incendie, catastrophe naturelle, grève ou interruption d’activité des producteurs de matières premières, des transporteurs, des services des douanes et autres services administratifs.

  1. PRIX

5.1 Les marchandises sont fournies au prix en vigueur au moment de la prise de commande, lesquelles figure sur le bon de commande ou à défaut sont réputées connues par l’Acheteur.
L’Acheteur s’oblige à prendre connaissance des prix figurant sur les tarifs du Vendeur.
L’acceptation de la marchandise emporte acceptation du prix.
5.2 Les prix s’entendent nets, départ usine ou entrepôt du Vendeur, emballages en sus. Les prix pratiqués lors de la prise d’une commande ne lient que le Vendeur que pour l’exécution de cette commande.

  1. PAIEMENT

6.1 Les modalités de paiement sont les suivantes, étant entendu que le Vendeur est toujours livre d’accorder ou de refuser des délais de paiement à l’Acheteur :
– Si des délais de paiement sont accordés à l’Acheteur :
Le paiement à terme s’effectue par traité signée et acceptée ou billet à ordre 60 jours fin de mois
Si l’Acheteur procède à un paiement comptant, qui s’entend d’un paiement intervenu dans les 10 jours maximum suivant la date de la facture, celui-ci donne droit à un escompte de 2%
– Si des délais de paiement sont refusés à l’Acheteur :
L’Acheteur doit offrir des garanties de paiement jugées suffisantes par le Vendeur pour assurer le règlement intégral de la commande.
A ce titre, le vendeur pourra exiger de l’Acheteur soit un accréditif bancaire soit un acompte de 30 à 90% du montant de la commande, le paiement du solde devant intervenir avant livraison.
6.2 Toutes éventuelles tolérances de la part du Vendeur, relatives aux conditions de paiement énoncées ci-dessus, quelles qu’en aient été la fréquence et la durée ne pourront jamais être considérées comme apportant une modification ou une suppression desdites conditions ni comme génératrices d’un droit quelconque.
6.3 En cas de retard de paiement, le Vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours sans préjudice de toute autre action.

Toute somme non payée à l’échéance prévue donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable, au paiement d’intérêts de retard au taux de 1.5% par mois, courant du jour de l’échéance jusqu’au complet paiement.
Si le taux d’intérêt dépasse 1% par mois, le taux d’intérêt de retard sera automatiquement porté à une fois et demie le taux légal.
En cas de défaut de paiement, 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résolue de plein droit si bon semble au Vendeur qui pourra demander, référé la restitution des marchandises livrées, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts. La résolution frappera non seulement la commande en cause mas également toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non et également toute commande qui n’aurait pas encore été confirmée par le Vendeur.
Dans tous les cas qui précédent, les sommes qui seraient dues pour d’autres livraison pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles si le Vendeur n’opte pas pour la résolution des commandes correspondantes.
Toute facture recouvrée par voie contentieuse sera majorée à titre de clause pénale non réductible, au sens de l’article 1229 du Code Civil, d’une indemnité fixée forfaitairement à 15% du montant total TTC de la facture en cause. Cette indemnité n’exclura par la facturation des intérêts de retard visés ci-dessus.
L’Acheteur supportera en outre les frais de contentieux et de poursuites.

  1. GARANTIE

7.1 Toute réclamation sur les vices ou sur la non-conformité de la marchandise à la confirmation de commande ou au bordereau de livraison, doivent être formulée par LR/AR dans les 8 jours de la remise de la marchandise à l’Acheteur. Passé ce délai, les marchandises seront réputées définitivement acceptées sans recours possible.
De convention expresse, tout éventuel recours ou réclamation ne pourra porter en toute hypothèse que sur des marchandises demeurées en l’état, non entamées ou coupées, avant consommation et emploi même pour partie toute garantie étant exclue dans le cas contraire.
L’Acheteur ne peut faire retour des marchandises sans y être autorisé par écrit par le Vendeur et au plus tard 15 jours après cette autorisation. Passé ce délai aucun retour n’est accepté.
Si le Vendeur autorise le retour des marchandises, celui-ci fera l’objet d’un échange ou en cas d’impossibilité d’un avoir, le tout après vérification qualitative et quantitative des marchandises retournées, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages-intérêts.
Aucune reprise de marchandise retournée ne peut intervenir si la réclamation allégué n’est pas clairement établie par l’Acheteur et constatée par le Vendeur.
Les frais et risques du retour sont toujours à la charge de l’Acheteur.
7.2 L’Acheteur s’oblige à procéder à une vérification complète des marchandises lors de la livraison.
L’Acheteur reconnaît qu’il est seul responsable du choix des marchandises et de leur conformité à l’utilisation à laquelle il les destine, le Vendeur étant dégagé de toute garantie à ce titre.
7.3 De convention expresse, la responsabilité du Vendeur ne peut excéder en tout état de cause la valeur de marchandises concernées et le cas échéant, des prestations fournies.
7.4 L’acceptation par le Vendeur du retour de tout ou partie des marchandises à titre purement commercial ne peut en aucun cas emporter une quelconque reconnaissance de responsabilité de sa part.

  1. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

8.1 Le transfert de propriété des marchandises livrées est subordonné au paiement du prix à l’échéance par l’Acheteur. Le paiement s’entend de l’encaissement du prix à l’échéance par l’Acheteur. Le paiement s’entend de l’encaissement effectif de l’intégralité du prix et du remboursement de tous frais avancés, notamment de transport. Dans le cas où le paiement n’interviendrait pas dans le délai prévu par les parties, le Vendeur se réserve le droit de reprendre les marchandises livrées et si bon lui semble, de résilier le contrat.
L’Acheteur veillera à ce que l’identification des marchandises soit toujours possible, tant qu’elles n’auront pas été transformées, leur transformation n’étant autorisée que dans le cadre de l’activité normale de l’Acheteur.
Les marchandises en stock sont présumées être celles impayées
En cas de transformation des marchandises livrées avec ou sans incorporation de matière nouvelle, le Vendeur sera copropriétaire de la marchandise obtenue après cette transformation et ce, à concurrence des sommes qui lui seront dues.
L’Acheteur ne pourra, pour quelque raison ou cause que ce soit, procéder à la revente des marchandises acquises tant que leur prix n’aura pas été intégralement réglé au Vendeur.
La propriété des marchandises vendues garantie toutes les créances du Vendeur sur l’Acheteur, actuelles ou futures.
Le Vendeur pourra donc exercer ses droits, même si le paiement des marchandises reprises n’est ni échu, ni menacé, du moment qu’il aura une créance certaine, liquidé et exigible impayée
L’Acheteur s’engage à assurer les marchandises livrées au profil de qui il appartiendra contre tous les risques qu’elles peuvent courir ou occasionner dès leur livraison.
En cas d’exercice de la présente réserve de la propriété, la restitution incombera à l’acheteur, à ses frais et risques, dans un délai de 8 jours à compter de la demande faite par le Vendeur. A défaut, celui-ci est d’ores et déjà autorisé  à reprendre ou faire reprendre chez l’Acheteur la marchandise concernée.

  1. TRANSFERT DES RISQUES

Le transfert des risques afférents aux marchandises vendues a lieu dès l’expédition depuis les usines et entrepôts du Vendeur, quelles que soient les modalités de transport et livraison agréées.

  1. CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE

Pour toutes les constatations relatives à l’exécution et à l’interprétation des présentes Conditions Générales de Vente, le Tribunal de Commerce de LYON sera seul compétent.

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